Ordonnance fédérale suisse · Cadre réglementaire

OIBT — Ordonnance sur les Installations à basse tension

Q: Quelle est la dernière révision OIBT en vigueur ?

La révision majeure est celle entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (nouveau régime du contrôleur indépendant et systématique des autorisations). Des modifications ponctuelles sont intervenues en 2020 sur la déclaration électronique des installations et le photovoltaïque. Version consolidée publiée sur fedlex.admin.ch.

Q: Quelle différence entre OIBT et NIBT ?

L'OIBT est l'ordonnance fédérale (RS 734.27) qui fixe les règles juridiques (qui fait quoi, qui contrôle, quelles sanctions). La NIBT 2020 (SNR 411000) est la norme technique d'Electrosuisse qui fixe les règles techniques (sections, protections, mesures). Les deux sont obligatoires : l'OIBT renvoie explicitement à la NIBT comme règle technique reconnue.

Cadre légal fédéral suisse des installations électriques basse tension : qui peut installer, qui contrôle, quelles obligations documentaires.

Qu'est-ce que l'OIBT ?

L'OIBT (Ordonnance sur les Installations électriques à basse tension), référencée RS 734.27 dans le Recueil systématique du droit fédéral, est l'ordonnance d'exécution édictée par le Conseil fédéral qui encadre toutes les installations électriques jusqu'à 1000 V en courant alternatif (1500 V en continu) sur le territoire suisse.

Adoptée le 7 novembre 2001 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2002, elle a fait l'objet d'une révision majeure entrée en vigueur le 1^er janvier 2018 (réforme dite « OIBT 2018 ») puis de modifications complémentaires en 2020 portant notamment sur la déclaration électronique des installations et la périodicité des contrôles pour le photovoltaïque.

L'OIBT s'inscrit dans une hiérarchie normative à trois niveaux :

LIE — la Loi fédérale sur les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0) du 24 juin 1902, base légale de rang supérieur, votée par le Parlement.
OIBT — l'ordonnance d'application de la LIE, votée par le Conseil fédéral, qui fixe les règles concrètes (autorisations, contrôles, sanctions).
NIBT — la Norme sur les installations à basse tension SNR 411000 d'Electrosuisse (édition 2020), désignée par l'OIBT comme règle technique reconnue.

Concrètement, l'OIBT répond à trois questions juridiques : qui a le droit d'installer (autorisations art. 6 à 15), qui a le droit de contrôler (autorisations art. 16 à 18), comment documenter et prouver la sécurité d'une installation (avis d'installation, rapport de sécurité, certificat de sécurité). Toute personne propriétaire d'un bien immobilier en Suisse est concernée, même sans le savoir.

Acteurs et rôles

Cinq acteurs interviennent dans le dispositif OIBT, chacun avec un rôle légalement défini :

ESTI — Inspection fédérale des installations à courant fort : autorité de surveillance fédérale rattachée au DETEC. L'ESTI délivre et retire les autorisations d'installer et de contrôler, surveille les organes d'inspection accrédités, instruit les manquements et prononce les sanctions administratives (art. 40 à 44). Son siège est à Fehraltorf (ZH) avec une antenne romande à Renens (VD).
Distributeurs d'énergie (gestionnaires de réseau) : Romande Énergie, Services industriels de Genève (SIG), BKW, EWB, Sierre Énergie, ewl, Groupe E, Services industriels de Lausanne, etc. Ils reçoivent les avis d'installation (art. 23), exigent le rapport de sécurité (art. 37), refusent le raccordement en cas d'absence de RaSi et peuvent suspendre la fourniture en cas de danger imminent (art. 40).
Installateurs autorisés : entreprises et personnes physiques titulaires d'une autorisation d'installer délivrée par l'ESTI. L'OIBT distingue cinq niveaux d'autorisation, du généraliste à l'autorisation limitée pour travaux propres.
Contrôleurs indépendants et organes de contrôle accrédités : titulaires d'une autorisation de contrôler (art. 26) et accrédités selon ISO/IEC 17020. Ils réalisent les contrôles périodiques imposés par l'art. 36 OIBT et délivrent le rapport de sécurité (RaSi).
Propriétaire de l'installation : porteur de la responsabilité finale selon l'art. 5 OIBT. C'est lui qui doit veiller à ce que l'installation soit conforme, faire faire les contrôles périodiques et fournir le RaSi au distributeur. Le locataire n'est jamais responsable au sens de l'OIBT.

Niveaux d'autorisation installateur OIBT

Niveau	Article OIBT	Périmètre	Exigence de compétence
1 — Générale	art. 6 à 8	Toutes installations basse tension	Maîtrise fédérale d'électricien ou brevet équivalent + responsable technique
2 — Limitée à des travaux spéciaux	art. 13	Branche métier précise (chauffage, ascenseur, frigo, telecom)	Examen pratique ESTI dans le domaine concerné
3 — Installations propres à l'entreprise	art. 13	Travaux sur ses propres installations uniquement	Personne du métier ; pas de prestation à des tiers
4 — Raccordement de matériel	art. 14	Branchement sur prises et bornes existantes (cuisinières, machines)	Cours OIBT 40 h reconnu
5 — Contrôle	art. 26	Contrôleur indépendant ou organe d'inspection accrédité	Brevet fédéral d'expert en sécurité électrique ou diplôme HES + indépendance

Articles clés OIBT

La connaissance d'une dizaine d'articles couvre 90 % des situations rencontrées par un projeteur, un installateur ou un propriétaire en Suisse romande :

Art. 3 — Sécurité : exigence générale de sécurité ; les installations doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues (renvoi NIBT).
Art. 5 — Devoirs du propriétaire : article-clé qui consacre la responsabilité finale du propriétaire pour la sécurité de l'installation, indépendamment de l'installateur ou du contrôleur. Il doit conserver la documentation technique pendant toute la durée d'exploitation.
Art. 6 à 15 — Autorisations d'installer : conditions, durée (en principe illimitée), retrait, responsable technique, formation continue obligatoire.
Art. 16 à 18 — Autorisations de contrôler : régime particulier du contrôleur indépendant et de l'organe d'inspection accrédité, exigence d'indépendance vis-à-vis de l'exécutant.
Art. 19 à 30 — Obligations du propriétaire et de l'exploitant : maintien en état, surveillance, information, accès aux installations, conservation des plans.
Art. 23 — Avis d'installation : annonce préalable au distributeur d'énergie avant tout début de travaux nouveaux ou de modification importante.
Art. 24 — Avis d'achèvement : annonce de fin de travaux déclenchant la mise sous tension définitive.
Art. 36 — Contrôle au cours de l'établissement et avant la mise en service : contrôle final obligatoire réalisé par l'installateur lui-même (auto-contrôle) sur toutes les installations neuves ou modifiées.
Art. 37 — Rapport de sécurité (RaSi) : document légal remis au distributeur qui atteste de la conformité de l'installation aux règles techniques. Sans RaSi, pas de raccordement.
Art. 38 — Périodicité des contrôles : 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type de bâtiment (locaux à risque, locaux industriels, locaux d'habitation). Le distributeur convoque le propriétaire.
Art. 39 — Certificat de sécurité électrique (CSE) : document délivré après contrôle périodique qui confirme la conformité ou liste les défauts à corriger.
Art. 40 à 44 — Mesures, sanctions, voies de droit : l'ESTI peut ordonner la mise hors service, prononcer des amendes administratives et engager une procédure pénale en cas de manquement grave.

Documentation obligatoire

L'OIBT n'impose pas la forme graphique de la documentation, mais l'art. 5 al. 1 lit. b oblige le propriétaire à conserver « les documents nécessaires à l'évaluation de la sécurité de l'installation ». La pratique romande, confortée par les exigences des distributeurs et des organes de contrôle, exige cinq livrables :

Avis d'installation (art. 23) — formulaire annoncé au distributeur, identifiant l'installateur, le propriétaire, l'objet et l'ampleur des travaux. Voir notre modèle d'avis d'installation.
Rapport de sécurité — RaSi (art. 37) — pièce maîtresse de la mise en service. Comprend les mesures (isolement, terre, boucle de défaut), la déclaration de conformité et les plans à jour. Voir contrôle final OIBT.
Certificat de sécurité électrique — CSE (art. 39) — délivré au terme des contrôles périodiques. Voir le CSE expliqué.
Schéma unifilaire du tableau principal et des sous-tableaux, conforme NIBT 2020 et SIA 451.
Plan d'implantation des circuits, des prises et des points lumineux, indispensable pour les interventions futures.

Ces documents doivent rester accessibles pendant toute la durée de vie de l'installation et être remis à l'acquéreur lors d'une vente immobilière.

OIBT vs NIBT : différence à connaître

La confusion entre OIBT et NIBT est l'erreur la plus répandue sur le terrain. La distinction est pourtant simple :

OIBT = ordonnance fédérale (RS 734.27). Texte juridique. Définit les obligations, les autorisations, les contrôles, les sanctions. Émise par le Conseil fédéral, modifiable par décision politique.
NIBT = norme technique (SNR 411000, édition 2020). Texte technique. Définit comment réaliser l'installation : sections de câbles, calibres de protection, mesures de protection contre les chocs électriques, mises à la terre, etc. Émise par Electrosuisse, mise à jour selon l'évolution des techniques.

Les deux sont obligatoires : l'OIBT renvoie à la NIBT comme « règle technique reconnue ». Une installation conforme NIBT mais non déclarée à l'ESTI viole l'OIBT ; une installation déclarée mais réalisée hors NIBT viole également l'OIBT par renvoi.

Comment ElectroCAD aide à respecter l'OIBT

ElectroCAD est conçu en Suisse pour produire les livrables exigés par l'OIBT :

ElectroSchema — schémas unifilaires multipages NIBT 2020 + SIA 451 prêts pour le RaSi et le CSE.
Liste de matériel exportable en .crbx (IfA18) directement utilisable par les distributeurs et les contrôleurs.
Plan d'implantation avec ElectroBlocs (500+ symboles IEC 60617) sur fond architectural pour les contrôles périodiques art. 38.
Cartouches romands conformes aux exigences des distributeurs vaudois, valaisans, genevois, neuchâtelois, fribourgeois et jurassiens.

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Ressources

FAQ

L'OIBT s'applique-t-elle aux installations photovoltaïques ? Oui. Les installations PV raccordées au réseau public sont des installations basse tension au sens de l'art. 2 OIBT. Elles requièrent un avis d'installation, un contrôle final art. 36 et un RaSi avant le raccordement par le distributeur. La périodicité art. 38 leur est applicable.

Comment obtenir une autorisation d'installer OIBT ? Le candidat dépose un dossier auprès de l'ESTI (formulaire, attestations de formation, désignation d'un responsable technique). L'ESTI examine les conditions des art. 8 à 15 selon le niveau visé. La décision est rendue en général sous 4 à 8 semaines.

Quelles sanctions en cas de non-respect OIBT ? L'art. 42 prévoit des amendes administratives jusqu'à 50 000 CHF, le retrait de l'autorisation d'installer (art. 12), la mise hors service immédiate par l'ESTI (art. 40) et, en cas de mise en danger d'autrui, des sanctions pénales fondées sur la LIE.

L'OIBT s'applique-t-elle aussi en Liechtenstein ? Oui par renvoi du traité douanier de 1923 et de l'accord LI-CH sur la reconnaissance mutuelle. Le Liechtenstein applique l'OIBT suisse pour les installations basse tension sur son territoire, avec l'ESTI comme autorité de surveillance.

Quelle est la dernière révision OIBT en vigueur ? La révision majeure est celle entrée en vigueur le 1^er janvier 2018 (introduction du contrôleur indépendant moderne et nouvelle systématique des autorisations). Des modifications ponctuelles sont intervenues en 2020 sur la déclaration électronique des installations et le PV. La version consolidée à jour est publiée sur fedlex.admin.ch.

Quelle différence entre OIBT et NIBT ? L'OIBT est l'ordonnance fédérale qui fixe les règles juridiques (qui fait quoi, qui contrôle, quelles sanctions). La NIBT 2020 est la norme technique d'Electrosuisse qui fixe les règles techniques (sections, protections, mesures). Les deux sont obligatoires : l'OIBT renvoie explicitement à la NIBT comme règle technique reconnue.