Rapport de sécurité installation électrique : modèle officiel, structure et exemple rempli

Qu'est-ce qu'un rapport de sécurité d'installation électrique ?

Le rapport de sécurité installation électrique est le document signé par l'installateur ou le contrôleur indépendant qui atteste que l'installation respecte les normes en vigueur et qu'elle peut être mise sous tension sans danger pour les personnes et les biens. C'est un acte juridique : il engage la responsabilité civile et pénale de son signataire pendant toute la durée de validité.

En Suisse, le rapport porte le nom officiel de RaSi (Rapport de Sécurité Installation), parfois abrégé RS. Son cadre légal est l'OIBT (Ordonnance fédérale sur les installations à basse tension, RS 734.27), article 37 qui impose sa remise au propriétaire et au gestionnaire de réseau de distribution. Le modèle officiel est publié conjointement par l'ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort) et Electrosuisse. Il se fonde sur les mesures et essais prévus par la NIBT 2020 chapitre 6 (Vérifications).

En France, le rapport équivalent est l'attestation de conformité Consuel, délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité. Le formulaire jaune (Consuel Bleu) concerne les installations neuves ou totalement rénovées en habitat ; le formulaire vert (Consuel Vert) couvre les locaux professionnels neufs. Le Diagvert (Diagnostic électrique obligatoire) est lui exigé en cas de vente ou de location d'un logement de plus de 15 ans. Référence réglementaire : NF C 15-100 + décret 72-1120.

En Belgique, le contrôle est encadré par le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques, AR du 8 septembre 2019) et le rapport est dressé par un organisme accrédité comme AIB-Vinçotte, BTV, SECT ou Vinçotte. Le rapport mentionne les infractions, les délais de remise en état et autorise (ou non) la mise sous tension par le gestionnaire ORES, Resa ou Sibelga.

Dans les trois pays, la logique est la même : un document écrit, daté, signé par une personne habilitée, qui consigne les mesures objectives (isolement, terre, déclenchement différentiel), liste les non-conformités et engage la responsabilité du signataire. Ce que change la Suisse, c'est la séparation stricte entre l'installateur concessionnaire (qui exécute) et le contrôleur indépendant (qui vérifie après cinq, dix ou vingt ans selon le local).

Quand le rapport de sécurité est-il obligatoire en Suisse ?

L'OIBT 2020 distingue deux occasions où le RaSi est obligatoire : à la mise en service de toute installation neuve ou transformée, puis périodiquement pendant toute sa durée d'exploitation. Manquer une de ces deux échéances expose le propriétaire à la coupure du raccordement par le distributeur (Romande Energie, SIG, Groupe E, SIL, Services Industriels de Sierre, etc.) après mise en demeure.

Mise en service d'une installation neuve

L'installateur concessionnaire effectue d'abord le contrôle final propre prévu par l'OIBT art. 24. Il mesure tous les paramètres listés dans la NIBT 2020 chap. 6 et consigne les valeurs dans le rapport. Pour une installation située dans un bâtiment occupé par un tiers (locataire, copropriétaire), un contrôle de réception indépendant doit ensuite être effectué dans les six mois par un organe de contrôle accrédité ESTI, distinct de l'installateur. Le rapport final est remis au propriétaire qui le transmet au distributeur dans un délai de six mois (OIBT art. 37 al. 1).

Périodicité du contrôle (OIBT art. 36)

L'OIBT article 36 fixe la périodicité du contrôle périodique en fonction du type de local et du risque. Les délais sont les suivants :

• 1 an — locaux à risque accru (hôpitaux, blocs opératoires, ateliers explosifs, postes essence), installations provisoires de chantier.
• 5 ans — locaux industriels, ateliers, laboratoires, exploitations agricoles, locaux humides à usage public, garages publics, écoles primaires.
• 10 ans — immeubles administratifs, bureaux commerciaux, restaurants, hôtels, parkings souterrains, immeubles locatifs avec parties communes.
• 20 ans — habitations individuelles, villas, appartements en propriété par étage (PPE) à usage résidentiel exclusif.

La liste des locaux à risque est annexée à l'OIBT (annexe sur les périodicités). En cas de doute, le distributeur ou le projeteur consulte l'ESTI. Pour une villa en PPE louée à un tiers, la périodicité passe de 20 ans à 10 ans car le bâtiment est exploité par un non-propriétaire.

Avant transformation ou rénovation

L'OIBT art. 36 al. 4 impose un rapport de sécurité avant toute transformation lourde de l'installation : ajout d'un sous-tableau, passage d'un régime de neutre à un autre, raccordement d'une borne VE supérieure à 11 kW, intégration d'une installation photovoltaïque, changement d'affectation du local (transformation d'un atelier en logement par exemple). Le rapport préalable identifie ce qui doit être mis aux normes NIBT 2020 avant l'extension, ce qui évite le scénario classique où l'installateur découvre en chantier qu'il faut refaire le tableau général alors que le devis n'en tenait pas compte.

Le modèle de rapport — 12 sections obligatoires

Le formulaire officiel ESTI / Electrosuisse comporte douze blocs obligatoires. L'ordre et l'intitulé peuvent varier selon les cantons et les bureaux de contrôle, mais le contenu reste identique. Un rapport auquel manque une section sera retourné à l'installateur pour complément, ce qui retarde le raccordement définitif.

1. Identification du propriétaire et de l'installateur

Nom, adresse complète et n° de bâtiment cadastral du propriétaire. Coordonnées de l'entreprise installatrice avec son numéro d'autorisation d'installer ESTI. Coordonnées du gestionnaire de réseau de distribution concerné (Romande Energie, SIG, Groupe E, etc.).

2. Données techniques de l'installation

Puissance souscrite (kVA), tension nominale (400/230 V TN-S typiquement), courant de court-circuit présumé au point de livraison (Icc), régime de neutre (TN-S, TN-C-S, TT, IT), section et longueur du câble d'alimentation général, type et calibre du disjoncteur général.

3. Mesures et essais effectués

Cœur du rapport. Mesures obligatoires NIBT chap. 6 : résistance d'isolement à 500 V DC entre conducteurs actifs et entre actifs et PE (valeur cible > 0,5 MΩ), continuité du conducteur de protection PE (valeur cible < 1 Ω), mesure de la prise de terre (valeur cible < 100 Ω pour TN, < 50 Ω pour TT), temps de déclenchement des différentiels (≤ 30 ms à I∆n et ≤ 300 ms à I∆n/2 pour les 30 mA), boucle de défaut Zs et vérification du courant de court-circuit présumé en chaque point d'utilisation représentatif.

4. Schémas joints au rapport

Schéma unifilaire général à jour avec calibres, sections et différentiels. Schémas multifilaires pour les départs critiques (PAC, VE, photovoltaïque). Plan d'implantation des appareils dans le local technique. Schéma de la liaison équipotentielle principale et secondaire (salle de bains, piscine si présente). Conformité graphique SIA 451 exigée.

5. Inventaire des appareils de protection

Liste tabulaire de chaque disjoncteur et différentiel installé : repère, calibre, courbe de déclenchement (B, C, D), pouvoir de coupure (kA), type différentiel (AC, A, F, B), tension assignée. Cette liste est croisée avec les sections de câbles pour vérifier la cohérence calibre/section selon la NIBT 5.2.

6. Liste des non-conformités

Chaque écart constaté est noté avec sa référence NIBT précise, sa gravité (1 = sans danger immédiat, 2 = danger latent, 3 = danger imminent imposant la mise hors tension) et le délai de remise en état proposé. Les défauts de gravité 3 bloquent la mise en service.

7. Signature de l'installateur OIBT

Signature manuscrite ou électronique qualifiée. Indication du numéro d'identification ESTI de la personne du métier responsable du contrôle final propre. Date du contrôle final propre. Sans signature OIBT valide, le rapport n'a aucune valeur légale.

8. Validation du contrôleur indépendant

Si l'installation est réceptionnée par un tiers (cas obligatoire en immeuble locatif neuf, immeuble administratif, locaux à risque), le contrôleur indépendant accrédité ESTI ajoute son visa, son numéro de contrôleur et sa propre date d'intervention. Il peut amender les non-conformités relevées par l'installateur si son contrôle révèle d'autres écarts.

9. Mesures particulières (locaux spéciaux)

Salles de bain (NIBT 7.01) : continuité de la liaison équipotentielle locale supplémentaire, contrôle des zones 0/1/2. Piscines (NIBT 7.02). Locaux médicaux (NIBT 7.10). Bornes VE (NIBT 7.22) : vérification du différentiel type B et du dispositif de détection DC.

10. Photovoltaïque et stockage

Si présent : test du sectionneur DC, mesure isolement côté DC, vérification protection découplage AC, plaque signalétique onduleur, fonction limitation d'injection si imposée par le distributeur.

11. Annexes

Procès-verbal de mesures détaillé point par point (tableau Excel imprimable typique). Photos du tableau ouvert avec étiquetage visible. Copie de l'avis d'installation validé. Carnet de mesures de l'appareil utilisé (Metrel, Megger, Fluke 1664) avec n° de série et date d'étalonnage de moins d'un an.

12. Conservation et transmission

Original remis au propriétaire qui le conserve pendant toute la durée de l'installation. Copie transmise au gestionnaire de réseau (OIBT art. 37 al. 1). Une copie est archivée par l'installateur pendant au moins 10 ans (durée de prescription civile habituelle).

Modèle de check-list mesures NIBT 2020

La table ci-dessous reprend les 15 mesures que tout RaSi suisse doit consigner. Les valeurs cibles sont issues de la NIBT 2020 chap. 6 (Vérifications). Imprimez-la, cochez sur chantier, joignez-la au procès-verbal de mesures.

Pour le détail du calcul de chute de tension et la vérification croisée avec la table 41A NIBT 6.1.6 (impédance de boucle maximale par calibre et courbe), reportez-vous à nos guides dédiés.

Exemple complet — RaSi villa 5 pièces à Sierre VS

Mise en situation concrète. Villa individuelle neuve à Sierre (Valais), 5 pièces sur deux niveaux + sous-sol technique, surface chauffée 168 m². Distributeur : Services Industriels de Sierre (SI Sierre). Régime TN-S, puissance souscrite 25 kVA en triphasé. Pompe à chaleur Stiebel-Eltron 9 kW, borne VE 11 kW au garage, photovoltaïque 8 kWc en toiture. Installation réalisée par un installateur concessionnaire titulaire de l'autorisation ESTI niveau 1.

Le contrôle final propre a duré 5 heures sur place (un installateur + un apprenti CFC en accompagnement) pour 18 circuits mesurés : 6 circuits éclairage, 8 circuits prises, 1 cuisson 400 V, 1 PAC 400 V, 1 borne VE 400 V, 1 départ photovoltaïque 400 V. Préparation amont du formulaire et exploitation des mesures au bureau : 1 heure supplémentaire. Durée totale facturée : 6 heures au tarif courant final (CHF 145.– HT par heure dans le canton).

Valeurs caractéristiques mesurées : résistance d'isolement minimale 4,2 MΩ (circuit cuisine, le plus défavorable, valeur largement supérieure au seuil 0,5 MΩ). Continuité PE 0,32 Ω au point le plus éloigné (chambre 3). Prise de terre 18 Ω mesurée à la barrette de coupure (fond de fouille + piquet complémentaire), conforme < 100 Ω. Différentiel 30 mA cuisine : déclenchement à 23 mA en 18 ms, conforme. Différentiel type B borne VE : déclenchement à 27 mA en 22 ms, conforme. Sens des phases au tableau général : L1 L2 L3 horaire confirmé.

Une non-conformité de gravité 1 a été relevée : étiquetage manquant du disjoncteur Q14 (cave). Délai de remise en état : 10 jours, sans incidence sur la mise en service. Aucune non-conformité de gravité 2 ou 3.

Le rapport final, signé numériquement par le responsable du contrôle (n° ESTI fictif 12345), a été transmis au propriétaire le lendemain de l'intervention et au SI Sierre dans la semaine. La mise en service définitive a été prononcée 8 jours après le contrôle final propre. Le contrôle de réception indépendant n'était pas requis (villa individuelle occupée par le propriétaire). Prochain contrôle périodique : 2046 (vingt ans, habitation individuelle, OIBT art. 36).

Erreurs courantes des installateurs débutants

Voici les six erreurs les plus fréquentes que les bureaux de contrôle indépendants signalent en RaSi d'apprenti ou de jeune monteur fraîchement diplômé CFC. Toutes peuvent être évitées par une check-list rigoureuse en fin de chantier.

1. Oubli du serrage des borniers du tableau. Un couple de serrage insuffisant sur une barre de neutre ou un bornier de phase provoque un échauffement local, audible en thermographie infrarouge ou détectable par fonte du marquage. Le contrôleur indépendant ouvre systématiquement le tableau et teste quelques bornes au tournevis dynamométrique au couple constructeur (typiquement 1,2 à 2,0 Nm selon section).

2. Différentiel de type inadapté. Erreur classique : installer un type AC en aval d'une borne VE ou d'un onduleur photovoltaïque. La NIBT 2020 impose le type B sur tout circuit susceptible d'injecter des courants de fuite DC. Conséquence : le différentiel ne déclenche pas en cas de défaut, danger mortel. Idem pour les machines à induction (cuisson) qui exigent un type F au minimum.

3. Sections sous-dimensionnées. Un câble 1,5 mm² protégé par un disjoncteur 16 A C est non conforme : la NIBT 5.2 impose 2,5 mm² pour 16 A en pose courante. Erreur souvent introduite lors d'un dépannage à chaud où l'installateur ne dispose que de la bobine en main.

4. Liaison équipotentielle locale oubliée en salle de bain. NIBT 7.01 impose une liaison entre toutes les masses métalliques de la salle de bain (canalisations, baignoire métallique, bonde, structure douche). L'oubli est une non-conformité gravité 2.

5. Schéma unifilaire non actualisé. Le schéma joint au rapport ne correspond pas à l'installation réelle (départ ajouté en cours de chantier non reporté). Le contrôleur croise systématiquement le schéma et le tableau ouvert.

6. Mesures effectuées avec un appareil non étalonné. L'OIBT exige un certificat d'étalonnage de moins d'un an pour tout appareil de mesure utilisé en contrôle officiel. Un Metrel ou un Megger avec étalonnage périmé annule les valeurs reportées.

Comment ElectroSchema facilite la production du rapport

ElectroSchema automatise la partie graphique et la liste des matériels qui pèsent généralement 60 % du temps de production d'un RaSi. La commande EC_LIGNES enchaîne protection + câble + destination en respectant les paires calibre/section NIBT 5.2. Le schéma unifilaire produit est directement annexable au rapport, avec cartouche conforme SIA 451 et indice de révision.

La commande EC_DIAG passe l'installation en revue et signale les écarts NIBT typiques (type AC sur VE, section sous-dimensionnée, parafoudre manquant) avant le contrôle final, ce qui permet de corriger au bureau plutôt qu'au chantier. La commande EC_DISPO génère la disposition du tableau et le bordereau matériel exportable au format CALEP et IfA18, deux pièces qui complètent l'annexe 5 (Inventaire des appareils de protection) du rapport. Enfin EC_PRESGEN produit le PDF A3 prêt à signer et joindre au RaSi.

FAQ — Rapport de sécurité installation électrique

Combien coûte un rapport de sécurité électrique en Suisse ?

Pour une villa individuelle 4-5 pièces, comptez entre CHF 600.– et CHF 1'200.– HT selon le canton et la complexité (présence borne VE, photovoltaïque, PAC, sous-tableaux). Pour un immeuble locatif de 6 à 10 logements, le tarif monte à CHF 2'500.– à 5'000.– HT. Pour un local industriel ou un atelier soumis à la périodicité 5 ans, le coût dépend du nombre de circuits et de la durée d'intervention. Le tarif horaire d'un contrôleur indépendant agréé ESTI se situe entre CHF 125.– et CHF 165.– HT selon la région. La facture inclut généralement le déplacement, la mesure complète, la rédaction du rapport et la transmission au distributeur.

Qui peut signer un rapport de sécurité (RaSi) en Suisse ?

Seules deux catégories de personnes ont le droit de signer un RaSi. L'installateur concessionnaire titulaire de l'autorisation d'installer ESTI (générale, limitée ou pour des travaux propres) signe le contrôle final propre prévu par l'OIBT art. 24. Le contrôleur indépendant accrédité ESTI signe le contrôle de réception et le contrôle périodique. La personne physique signataire doit disposer du numéro d'identification ESTI et avoir suivi la formation continue obligatoire. Un apprenti CFC, un monteur sans autorisation ou un projeteur sans qualification de contrôle ne peut pas signer.

Le RaSi est-il obligatoire pour une simple rénovation ?

Cela dépend de l'ampleur. Un remplacement à l'identique (un interrupteur, une prise, un luminaire) n'est pas considéré comme une modification au sens OIBT et ne déclenche pas de rapport. En revanche, dès qu'il y a ajout d'un circuit, déplacement d'un tableau, ajout d'un sous-tableau ou modification du régime de neutre, l'OIBT art. 36 al. 4 impose la production d'un rapport de sécurité sur la partie modifiée. Pour une rénovation lourde (réfection complète de la cuisine ou de la salle de bain), un rapport partiel est exigé. Pour une rénovation totale du tableau général, un rapport complet sur toute l'installation est requis.

Que se passe-t-il si le rapport mentionne des non-conformités ?

Tout dépend de la gravité. Les défauts de gravité 1 (esthétiques, étiquetage, marquage) doivent être corrigés sous 30 jours sans incidence sur la mise en service. Les défauts de gravité 2 (danger latent : différentiel inadapté, équipotentialité manquante) doivent être corrigés sous 6 mois et peuvent retarder la mise en service finale. Les défauts de gravité 3 (danger imminent : isolement < 0,5 MΩ, masse sous tension, court-circuit présumé supérieur au pouvoir de coupure du disjoncteur) imposent la mise hors tension immédiate du circuit ou de l'installation par l'installateur, jusqu'à correction. Le distributeur peut refuser le raccordement définitif tant que les gravité 3 ne sont pas levées.

Combien de temps est valide un rapport de sécurité ?

La validité dépend du type de local au sens OIBT art. 36 et de son annexe : 20 ans pour les habitations individuelles et PPE occupées par le propriétaire, 10 ans pour les immeubles administratifs, locatifs avec parties communes, hôtels, restaurants, 5 ans pour les ateliers industriels, locaux humides à usage public, écoles, exploitations agricoles, 1 an pour les locaux à risque accru (hôpitaux, postes essence, chantiers). Avant cette échéance, le propriétaire reçoit une demande de contrôle de son distributeur ou de son organe de contrôle. Le rapport reste juridiquement valable jusqu'à modification de l'installation, même si une nouvelle norme NIBT a été publiée entretemps (pas de rétroactivité).

Comment obtenir un modèle PDF officiel ESTI ?

Le modèle officiel ESTI / Electrosuisse est téléchargeable gratuitement sur le site de l'ESTI (esti.admin.ch) dans la rubrique « Formulaires » et sur electrosuisse.ch dans l'espace membre. Plusieurs versions coexistent : formulaire contrôle final propre (installateur), formulaire contrôle de réception (contrôleur indépendant après mise en service), formulaire contrôle périodique (échéances 1/5/10/20 ans). Beaucoup de bureaux de contrôle distribuent en plus leur propre modèle propriétaire enrichi (Excel ou web) qui calcule automatiquement la conformité des mesures. Pour les utilisateurs ElectroSchema, un modèle pré-rempli avec les calibres et sections extraits du schéma est disponible via la commande EC_DISPO + export PDF.

Conclusion

Le rapport de sécurité installation électrique est l'aboutissement de tout chantier électrique sérieux. En Suisse, il s'inscrit dans le cadre strict de l'OIBT 2020 art. 36 et 37, s'appuie sur les mesures NIBT chapitre 6 et engage la responsabilité de l'installateur OIBT signataire. Les douze sections présentées ci-dessus, la check-list NIBT des quinze mesures clés et l'exemple chiffré de la villa de Sierre VS fournissent une trame réutilisable. Combinées au schéma unifilaire conforme SIA 451 et au bordereau IfA18 / CAN, elles forment un dossier complet remettable au gestionnaire de réseau pour mise en service définitive. Pour aller plus loin, consultez nos guides contrôle final OIBT et certificat de sécurité électrique CSE.