Conditions Générales de Vente

1. Acceptation et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ElectroCAD (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit à un abonnement ou télécharge le logiciel. Le simple fait de créer un compte, de souscrire à un essai gratuit, ou de procéder à un paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant entrée en vigueur. Les CGV en vigueur sont celles publiées à l'adresse electrocad.ch/cgv.

2. Description du service

ElectroCAD est une suite de plugins logiciels destinés à AutoCAD 2025 et 2026 (Windows 10 et 11, 64 bits) pour la production de schémas, plans et planifications électriques. Elle se décompose en trois produits distribués sous forme d'abonnement : ElectroSchema (schémas électriques automatisés), ElectroCAD Tools (outils de productivité AutoCAD) et ElectroBlocs (bibliothèque de plus de 500 symboles IEC 60617).

L'Éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité raisonnable du service de licence et de mises à jour, sans toutefois garantir une disponibilité de cent pour cent. Une grace period hors-ligne de quatorze (14) jours en mode complet plus sept (7) jours en lecture seule permet au logiciel de fonctionner même en cas d'indisponibilité ponctuelle des serveurs.

3. Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les trois packs disponibles sont : Pack Essentiel (399 CHF/an, ElectroSchema seul), Pack Pro (599 CHF/an, ElectroCAD Tools + ElectroBlocs) et Pack Ultimate (799 CHF/an, les trois produits). Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) et hors taxes éventuelles.

L'abonnement est facturé annuellement à terme à échoir. Le paiement s'effectue par carte bancaire via prestataire sécurisé. À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux licences après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, à compter de la date de souscription. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par le Client au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, par email à info@electrocad.ch ou via le dashboard.

5. Essai gratuit et garantie satisfait ou remboursé

Le Client bénéficie d'un essai gratuit de trente (30) jours, sans carte bancaire requise et sans engagement. Toutes les fonctionnalités sont accessibles pendant cette période.

Pour les souscriptions payantes, l'Éditeur applique une garantie satisfait ou remboursé de trente (30) jours : le Client peut demander le remboursement intégral de son abonnement annuel pendant les trente premiers jours, sans avoir à motiver sa demande, par email à info@electrocad.ch.

6. Licence et activation

Chaque licence donne droit à l'activation d'ElectroCAD sur un (1) poste AutoCAD identifié par un HWID (empreinte matérielle composée de quatre éléments : disque dur, carte mère, identifiant machine et SID utilisateur Windows). Le Client peut effectuer jusqu'à trois (3) transferts de licence par mois entre postes, depuis son dashboard.

La licence est concédée à titre non exclusif et non transférable. Toute revente, sous-licence ou redistribution est strictement interdite.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard. La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours, sans remboursement prorata des sommes déjà payées (hors cas de garantie 30 jours). L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, violation des CGV, usage abusif).

8. Propriété intellectuelle

ElectroCAD, ses bibliothèques, son code source, sa documentation et l'ensemble des éléments graphiques associés restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage non exclusif et non transférable. La marque « ElectroCAD », les logos et identités visuelles ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

Les schémas, plans et planifications électriques produits par le Client à l'aide d'ElectroCAD restent la propriété intégrale de leurs auteurs. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les fichiers DWG produits par les utilisateurs.

9. Garanties limitées

L'Éditeur garantit que le logiciel fonctionne substantiellement conformément à la documentation, dans les conditions normales d'utilisation sur AutoCAD 2025 et 2026, Windows 10 et 11 (64 bits). Aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation du logiciel à un usage particulier autre que celui décrit dans la documentation.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou pertes de chance.

11. Protection des données (RGPD / LPD-CH)

L'Éditeur traite les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD-CH, RS 235.1) du 25 septembre 2020.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Toute demande peut être adressée à info@electrocad.ch.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit suisse, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, panne généralisée des réseaux Internet, défaillance d'un fournisseur tiers (Autodesk, hébergeur, prestataire de paiement).

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton du Valais (for de Sion), sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité · Cookies